Manifeste · Coalition de Femmes Tunisiennes pour L’Egalité et la Citoyenneté

Pour l’insertion des droits des femmes dans la Constitution

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Projet : Constitutionnalisation des droits humains pour l’égalité entre les sexes

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TUNIS, février 2012

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La présente revendication s’inscrit dans le long parcours qui a permis aux luttes continues du mouvement féministe d’enregistrer des avancées certaines en nombre et en qualité ; toutes ces luttes se sont fondées à la fois sur les valeurs universelles et sur notre patrimoine historique, intellectuel, réformiste et politique ainsi que sur tous les acquis de la modernité pour lesquels se sont battues plusieurs générations, particulièrement depuis le XIXème siècle.

Ces luttes ont été couronnées par la promulgation du Code du Statut Personnel en 1956 et des lois qui ont permis l’émancipation des femmes tunisiennes. Il appartient à l’Etat aujourd’hui de faire évoluer ces lois conformément aux conventions internationales.

Nous revendiquons l’inscription des droits des femmes dans la future Constitution de notre pays pour que celle-ci marque un véritable tournant dans la voie de la promotion des droits des femmes et de leur protection. Ainsi se poursuivra l’ancrage du processus libérateur dans lequel la Tunisie s’est engagée depuis des siècles et qui lui a donné sa place de pionnière dans la région.

Notre revendication exprime les attentes de notre société, reflète d’une part les luttes avant-gardistes de ses femmes et des multiples forces démocratiques et progressistes et d’autre part les aspirations de ces composantes, déterminées à forger des relations sociales nouvelles, fondées sur la consécration des droits humains des femmes. La reconnaissance des droits humains des femmes constitue un des principaux enjeux de la démocratie et de la modernité. Point de justice sociale ni dignité pour les femmes sans le respect des valeurs universelles des droits humains. Point de justice qui marginalise les droits des femmes.

Notre revendication remet sur scène l’exigence sans cesse réitérée des femmes tunisiennes pour leurs droits à la liberté, à la citoyenneté entière et à la participation politique effective et ce dans la parité. La réalisation de ces droits doit être accompagnée par la mise en œuvre de politiques économiques et sociales et de gestion de la chose publique appropriées tant au niveau national, régional que local. La démocratie à laquelle nous aspirons ne peut se construire sur l’exclusion de la moitié de sa population.

Notre revendication s’exprime aujourd’hui encore une fois pour insister sur le rôle des lois et des législations dans la transformation des mentalités et l’évolution des sociétés en général.

En ce moment historique où notre pays s’attelle à la tâche importante de la rédaction de notre nouvelle Constitution, il nous incombe d’avancer des propositions visant la consécration effective des droits des femmes et garantissant les mécanismes de leur protection, afin d’assurer l’égalité des chances pour tous et rompre ainsi avec la discrimination et l’exclusion à l’égard des femmes, sources de précarité et de pauvreté. Nos propositions ont aussi pour but de mettre définitivement un terme à l’instrumentation politique et religieuse des droits humains des femmes.

Pour toutes ces raisons nous réclamons que la nouvelle Constitution institue

  • les règles d’un système civique démocratique, social, juste dans une république libre où le peuple est souverain et source de l’autorité.
  • le principe d’égalité totale entre les femmes et les hommes en droit et devant la loi et dans la stricte application de la loi. Que ce droit soit reconnu comme un fondement irrévocable. Que la langue utilisée ne privilégie plus le masculin qui prédomine dans la Constitution de 1959. Que la future Constitution s’adresse à la fois aux citoyennes et aux citoyens.

Nous réclamons que la nouvelle Constitution ancre

  • les droits humains, les libertés publiques et individuelles, sans discrimination aucune, et énonce les droits humains des femmes, y compris le droit de jouir, sur un même pied d’égalité, du droit à la santé, à l’éducation, à la propriété, au travail et aux ressources naturelles.
  • la suprématie du droit international en matière de droits humains par rapport aux lois nationales et la considération du droit international comme limite commune dans le règlement des conflits et oppositions.
  • la citoyenneté entière conformément aux principes humains universels qui instituent l’unité des droits et reconnaissent les droits politiques, sociaux, économiques, culturels et écologiques et qui préconisent les fondements de la vie dans la dignité et de l’égalité dans l’accès au travail, à la santé, à un logement décent, dans la juste répartition des richesses, tout en garantissant la contribution des femmes à l’élaboration des politiques qui s’y rapportent.

Nous réclamons que la nouvelle Constitution protège

  • l’intégrité physique, morale et sexuelle des femmes et punisse les auteurs de violence à leur égard par la promulgation d’une loi cadre contre la violence.

Nous réclamons que la nouvelle Constitution stipule

  • la séparation nette et l’équilibre entre les pouvoirs,
  • la séparation entre le politique et le religieux,
  • l’indépendance de la justice,
  • l’indépendance et la liberté de l’information,
  • la transparence et les règles d’évaluation et de questionnement dans le domaine public.

Nous, tout en nous adressant à vous, représentants et représentantes élues et élus à l’Assemblée Nationale Constituante, pour vous mettre devant votre responsabilité historique dans la défense des droits humains des femmes, nous insistons pour que tous ces droits humains figurent dans la future Constitution, nous revendiquons notre droit à contribuer à l’élaboration des textes juridiques, à assurer le suivi de leur concrétisation et nous serons toutes unies pour la défense de nos droits qui ne sauraient faire l’objet d’aucune restriction.

Par conséquent, nous tenons à la promulgation de textes constitutionnels en matière des droits des femmes qui, nous l’espérons, seront adoptés selon la formulation suivante par l’Assemblée.

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ARTICLE 1 : La Tunisie est une république libre, indépendante et souveraine. Sa Constitution garantit la dignité humaine, les libertés publiques et individuelles, la justice sociale, un régime social démocratique pluriel, fondé sur la séparation des pouvoirs et le respect des droits humains.

ARTICLE 2 : La Constitution garantit les libertés fondamentales et les droits humains dans leur universalité, leur globalité et leur indivisibilité. Les droits humains des femmes sont considérés comme partie intégrante des droits humains.

L’état reconnaît la suprématie, sur le droit national et sur la Constitution, des conventions internationales relatives aux droits humains et ratifiées par l’état tunisien. Celui-ci veille à leur application et à leur respect et les considère comme source principale de la législation tunisienne.

L’état œuvre à ancrer les principes d’égalité, de liberté et de justice sociale entre les diverses catégories sociales et entre les régions. De même, il œuvre pour la promotion des valeurs comme la dignité humaine, la solidarité et le soutien, la pluralité et la tolérance entre les individus et les générations.

ARTICLE 3 : Les citoyennes et les citoyens sont égaux en droit et devoir et aucune discrimination ne saurait être tolérée qui se fonderait sur la race, la couleur, la religion,  le sexe, l’appartenance à une région, l’opinion politique, la langue, la fortune, le handicap ou le statut civil. L’état concrétise cette égalité par la promulgation de lois qui la garantissent.

ARTICLE 4 : La Constitution interdit la discrimination entre les sexes telle que la définit la CEDAW.*

ARTICLE 5 : La Constitution garantit le traitement humain des citoyennes et des citoyens, les protège de la torture et de tous les traitements qui portent atteinte à leur dignité humaine.

La Constitution protège l’intégrité physique, morale et sexuelle des femmes, criminalise la violence à leur égard et la considère comme une grave atteinte aux droits humains.

La Constitution interdit le recours  à des actions médicales contraires aux lois dans le but d’obtenir des informations ou de les garder secrètes.

ARTICLE 6 : La Constitution garantit les droits civils et politiques, sur la base de l’Egalite entre femmes et hommes et l’Etat adopte les mesures et les mécanismes nécessaires pour les garantir.

La Constitution garantit le droit de vote de toute citoyenne et de tout citoyen et le droit d’être élu pour l’une et pour l’autre à toutes les fonctions de représentation, sans discrimination, dans la mesure où les conditions requises sont remplies par la candidate ou le candidat.

L’Etat adopte le principe de parité dans les instances de représentation, de délégation et dans les différentes étapes d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques.

ARTICLE 7 : La Constitution garantit les droits économiques, sociaux, syndicaux, culturels, écologiques, sur la base de l’égalité entre les femmes et les hommes. L’Etat adopte les politiques et les mécanismes ainsi que les mesures nécessaires à cet effet, en particulier dans la plannification et la mise en place du Budget de l’Etat et de la Loi de Finance, en garantissant l’égalité des chances et l’absence d’écarts entre les sexes.

ARTICLE 8 : La Constitution garantit la création par l’Etat d’emplois décents pour tous et l’adoption des garanties institutionnelles et juridiques du droit au travail.

La Constitution garantit le droit à la santé, à la protection et à la sécurité sociale, au logement décent, à l’enseignement gratuit, sur un même pied d’égalité, de même qu’il consacre l’enseignement obligatoire.

La Constitution garantit la liberté de création, sous toutes ses formes, la liberté de diffusion des œuvres, sans entraves et sans conditions, et garantit les libertés académiques.

La Constitution garantit l’accès à l’information, détenue par l’administration publique et les institutions élues et toutes les instances chargées de la fonction publique.

La Constitution garantit le droit à l’exercice du sport dans ses différentes formes pour toutes les générations et sans discrimination.

ARTICLE 9 : La Constitution garantit la liberté de pensée, de conscience et de croyance et la liberté de culte, dans le respect du droit à la différence, sans discrimination.

ARTICLE 10 : La Constitution garantit le droit à un environnement sain et équilibré et à la jouissance des richesses naturelles et à leur protection.

ARTICLE 11 : La Constitution garantit les droits humains à toutes les citoyennes et à tous les citoyens, aux enfants, aux émigrés et à ceux qui ont des besoins spécifiques.

ARTICLE 12 : La Constitution abolit la peine de mort.

ARTICLE 13 : La Constitution crée une instance publique indépendante qui veille au contrôle du respect du principe d’égalité et de mise en application du principe de parité dans tous les domaines.

ARTICLE 14 : La Constitution crée une Cour Constitutionnelle indépendante qui veille au respect de la Constitution et contrôle la constitutionnalité des lois.

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* « Discrimination contre les femmes : toute séparation, exclusion, entrave sur la base du sexe et dont la répercussion ou l’objectif est la dévalorisation et la réduction de la reconnaissance aux femmes de leurs droits humains et des libertés fondamentales dans les domaines politiques, économiques, culturels et civils ou dans tout autre domaine ou bien qui vise la dévalorisation et son empêchement de jouir de ces droits et de les exercer indépendamment de leur statut matrimonial et sur la base de l’égalité avec l’homme par l’énonciation claire de l’abolition de la discrimination quelle qu’en soit l’origine par des autorités publiques ou des instances ou organisations ou groupes ou individus ».

SIGNATAIRES

–       Association des Femmes Démocrates (Tunis)

–       Association des Femmes Démocrates (Sfax)

–       Mouatinet

–       Manifeste du 20 Mars

–       Dostourna

–       Commission Nationale des Femmes Tunisiennes (CNFT)

–       Front Progressiste de Bizerte

–       Front des Femmes pour l’Egalité

–       Hippocampe

–       Egalité et Parité

–       AFTURD

–       Engagement Citoyen

–       Touensa

–       Commission Egalité Ettajdid

–       Commission Femmes PDP

–       Collectif Maghreb Egalité 95

–       Femmes et Dignité

–       Conseil Local de la Sauvegarde de la Révolution de la Marsa

–       Ligue des Electrices Tunisiennes

–       Commission Femmes LTDH

–       Commission Femmes Amnesty International section tunisienne

–       Commission Femmes Travailleuses (UGTT)

–       Association Karama Sousse

–       Forum des Femmes Tunisiennes

–       Association des Femmes Juristes

–       Paroles et Images de Femmes

–       Collectif Indépendant UNFT

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